Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 737 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit de priorité ».

Le Conseil d'État est assez sévère à l'égard de cette nouvelle faculté et constate qu'« il s'agit là d'un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour par priorité. Contrairement aux textes actuellement mentionnés au troisième alinéa de l'article 48, le caractère prioritaire des nouveaux textes attraits dans le champ de cet article résultera moins de l'objet du texte que du choix du Gouvernement, et le nombre de textes pouvant ainsi être déclarés prioritaires ne sera pas limité. En outre, la portée utile de la réserve tenant à l'opposition conjointe des conférences des présidents est limitée par le fait majoritaire. C'est ainsi que n'a jamais été utilisée la disposition identique de l'article 45 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle de 2008, qui permet aux conférences des présidents de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure accélérée. »

Ce nouveau droit pour le Gouvernement « d'écraser » l'ordre du jour des semaines réservées à l'Assemblée est une atteinte majeure aux droits du parlement.

Contrairement à la précédente révision constitutionnelle qui avait vu les droits du parlement renforcés, le Président de la République décide une fois de plus dans cet article d'abaisser le rôle du Parlement.

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