Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 738 (Sort indéfini)

(14 amendements identiques : CL596 CL1212 CL770 CL57 CL218 CL259 31 153 229 419 940 1150 1318 2450 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction.

La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques pourrait devenir une semaine législative ordinaire. L'opposition perdra-t-elle par conséquent le droit d'inscrire les thèmes de débat de son choix à l'ordre du jour ?

Une nouvelle fois cet article attaque les droits du Parlement et de l'opposition. C'est la raison pour laquelle le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article.

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