Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 749 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Abad, M. Straumann.
À l'alinéa 4, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« ou le président d’un groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.
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