Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 755 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Louwagie.

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L'article 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement à tout instant du débat d'un projet ou d'une proposition de loi.

Il s'agit d'une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d'amendement du gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.

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