Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 758 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Louwagie.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut décider d'engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d'éviter les délais désormais fixés par la Constitution.

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