Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 759 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Abad, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
Exposé sommaire :
Puisque la navette parlementaire permet toujours au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. Le débat est utile et la faculté donnée au Gouvernement de demander, une seconde délibération revient à nier le travail du législateur. La navette parlementaire suffit à venir à bout des désaccords.
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