Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 761 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CL976 2284 2334 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Abad, M. Straumann, Mme Louwagie.

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Rédiger ainsi cet article :

« L'article 41 de la Constitution est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

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