⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 774 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 147 164 607 792 924 1636 1738 1854 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

L’alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Cet alinéa restreint le droit d’amendement des parlementaires et c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion