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Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 777 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 285 486 544 605 1595 2073 2142 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne peut être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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