Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 780 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Reda.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Revenant sur les acquis de la révision constitutionnelle de 2008, cet article, dont l’interprétation peut être très large, pourrait permettre au Gouvernement de décider seul de l’ordre du jour parlementaire.
Ainsi, cet article présente un risque d’affaiblissement du Parlement et c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.
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