Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 792 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 147 164 607 774 924 1636 1738 1854 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.

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