Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 799 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ceci permettrait à la France de concrétiser réellement son soutien plein et entier aux locuteurs des langues régionales sur son territoire.
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