Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 817 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 707 )

Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (qu’il partage actuellement avec le Président de la République).

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