Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 819 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 708 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la parité au sein des 6 personnalités qualifiées pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature.
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