Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 827 rectifié (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
Exposé sommaire :
L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles.
Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques.
Il convient de préciser en sus que la préservation de la biodiversité, qui est une notion distincte de celle d'environnement ou de réchauffement climatique, est également un des domaines dont la loi fixe les règles.
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