Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 829 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1677 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ».

2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit.
« Les conditions dans lesquelles une situation d'urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l'application des dispositions prévues au dix-neuvième alinéa soit suspendue sont déterminées par une loi organique.
« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit une règle d'or budgétaire dans la constitution.

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