Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 831 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1054 1733 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement élève le principe de stabilité fiscale au rang de principe constitutionnel.

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