Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 835 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1693 1737 1932 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».

Exposé sommaire :

Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu'elle ne menace pas le droit d'initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.

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