Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 847 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 308 348 509 1358 1755 1876 1944 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase, supprimer les mots :

« projets ou ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

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