Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 848 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1877 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.