Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 849 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 1088 1757 1896 1946 2147 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d'expertise et d'analyse prospective de l'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu'il puisse s'appuyer sur les organismes d'expertise et d'analyse prospective publics et parapublics.

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