Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 853 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.

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Après le mot :

« économiques »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« ,linguistiques et culturelles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l'île.

Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vis-à-vis des réalités historiques de la Corse.

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