Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 862 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 1070 1769 1806 2042 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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La seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ».

Exposé sommaire :

Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.

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