Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 865 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 1786 2044 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

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