Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 869 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1791 1910 2080 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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Le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l'assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d'actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne ».

Exposé sommaire :

Le Parlement doit pouvoir contrôler que la transcription des directives européennes ne donne pas lieu à des « surtranspositions » qui s'avéreraient contreproductives pour la France.

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