Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 896 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles ce principe est mis en œuvre. »
Exposé sommaire :
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.
Il convient donc de modifier l’article 72‑2 afin de prévoir que les recettes fiscales constituent des ressources propres dès lors que les collectivités en maîtrisent le taux.
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