Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 897 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :

« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire :

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.

Il convient donc de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l'État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d'impact.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion