Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 9 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : CF51 CL569 CL166 CL1251 280 1086 1253 2140 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

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