Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.
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