Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 909 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d’assurer une véritable efficacité de l’action publique.
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