Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL1113 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL881 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Castellani.

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Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».

Exposé sommaire :

Après avoir introduit un règlement de la CMP à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.

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