Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL112 (Retiré)
(1 amendement identique : CL1460 )
Publié le 28 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012).
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