Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL1277 (Rejeté)

(9 amendements identiques : CL278 CL220 CL263 34 123 679 741 961 1709 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Lassalle.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d'Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes des ministres rattachables à leurs fonctions.

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