Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL1400 (Rejeté)

Publié le 27 juin 2018 par : M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Tel qu'il est rédigé, l'article 8 du présent projet de loi octroie au Gouvernement un champ particulièrement étendu pour fixer un ordre du jour prioritaire. En effet, les textes de loi relèvent quasiment tous – pour ne pas dire tous – de la politique économique, sociale ou environnementale. En effet, chaque réforme législative est susceptible de toucher de près ou de loin chacun de ces enjeux ; sans compter que le Gouvernement peut déjà fixer l'ordre du jour prioritaire pour l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article 8 du présent projet de loi supprime la mention« Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant » qui apparaît à l'alinéa 3 de l'article 48 de la Constitution. Cette mention fait référence à l'alinéa 4 de ce même article qui prévoit :« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. » En conséquence, l'ordre prioritaire fixé par le Gouvernent sur un nombre de textes plus important risque d'empiéter sur les semaines réservées au Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.

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