Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1407 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 16 du présent projet de loi remet en cause l'article premier de la Constitution qui affirme notamment l'indivisibilité de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
Sauf à remodeler l'organisation administrative et institutionnelle de la France sur le modèle allemand ou suisse, l'inscription, dans la Constitution, de la Corse comme étant « une collectivité à statut particulier » pose un problème constitutionnel majeur.
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