Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL1420 (Adopté)

(2 amendements identiques : 1687 2459 )

Publié le 25 juin 2018 par : Mme Abba.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires provisoirement empêchés sont remplacés, jusqu'à leur retour, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fixées par la loi organique. Sont notamment visés les congés de longue maladie et les congés de maternité.

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