Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL150 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Reda.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 8 qui restreint le droit d'amendement des parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.