Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL20 (Adopté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 3 du présent projet prévoit que l'irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion.

Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l'article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l'exigence, à l'article 41, d'un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Il s'agit là d'un recul au droit d'amendement, c'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du présent projet.

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