Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL214 (Adopté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Viry, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ».

Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique... »

Lors de la révision constitutionnelle de 2008, ce droit a même été renforcé. En effet, l'article 41 a été modifié en introduisant un alinéa qui précise « sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. ». Par cet ajout, les députés avaient souhaité élargir le droit d'amendement en première lecture sans remettre en cause la théorie de l'« entonnoir », qui limite le droit d'amendement en deuxième lecture.

Ils souhaitaient revenir ainsi sur une jurisprudence trop restrictive du Conseil constitutionnel de 2006 qui considérait que « le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ». (Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006)

Dès lors, réduire ce droit d'amendement bafoue gravement les droits des parlementaires, majorité comme opposition, et telle n'est pas la conception que les Républicains se font de la Ve République.

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