Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL259 (Rejeté)

(14 amendements identiques : CL596 CL1212 CL770 CL57 CL218 31 153 229 419 738 940 1150 1318 2450 )

Publié le 27 juin 2018 par : M. Le Fur.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l'évaluation, en application de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d'évaluation menés par les parlementaires.

Si cet article était adopté, il en résulterait dans les faits que la semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques deviendrait une semaine législative ordinaire.

Il est par conséquent à craindre que l'opposition perde dans les faits le droit d'inscrire les thèmes de débat de son choix à l'ordre du jour, ce qui constituerait un nouveau recul de la fonction du Parlement.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 9.

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