Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL261 (Rejeté)

(12 amendements identiques : CL1303 CL219 33 272 421 740 946 993 1218 1774 1989 2091 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Le Fur.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est aujourd'hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu'il juge de la constitutionnalité d'un traité international (article 54 de la Constitution) ou d'une loi (article 61 de la Constitution) ou qu'il se prononce sur le fait de savoir si les conditions demeurent réunies pour la poursuite de la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution.

Cet article 11 vise à ramener ce seuil à quarante députés ou quarante sénateurs afin de tirer les conséquence de la réduction du nombre de parlementaire à laquelle l'auteur du présent amendement est opposé.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 11.

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