Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL285 (Rejeté)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission.
Cette disposition prive donc l'Assemblée d'un débat dans l'hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de modifier (ou non) la loi alors qu'un élément fondateur du mandat parlementaire est l'exercice du droit d'amendement sur n'importe quel texte et à toutes les étapes de l'élaboration de la loi.
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