Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL3 (Tombe)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.

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I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.

En effet, trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit.

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