Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL367 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. de Ganay, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Ramadier, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun.
I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l'examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Exposé sommaire :
L'idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l'examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
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