Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL480 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire.
Pour ce faire, nous souhaitons notamment modifier l'article 44 de la Constitution en supprimant le vote bloqué qui permet au Gouvernement de contraindre la procédure parlementaire et de subordonner le vote global des parlementaires à l'acceptation d'une mesure sensible. Comme le notent nombre de constitutionnalistes, cette arme gouvernementale du « à prendre ou à laisser » peut parfois devenir la marque d'une brutalité du Gouvernement comme de l'aliénation du Parlement.
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