Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL519 (Tombe)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Clément, Mme Krimi.

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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la nation. » »

II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

En ce début du XXIe siècle, l'urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.

Comment justifier aujourd'hui notre incapacité à légiférer pleinement afin de sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l'impôt ?

Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, pour qu'elle se déploie dans le respect de l'intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l'extraordinaire potentiel d'innovation de l'esprit d'entreprise.

Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l'esprit de ce que d'autres pays européens connaissent déjà, cette réforme pourrait prendre la forme d'une précision constitutionnelle au sein de l'article 34 de notre Constitution.

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