Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL663 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Cesarini, Mme Michel, M. Zulesi, M. Paluszkiewicz, M. Blanchet, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch.
Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
Exposé sommaire :
Le droit à l'expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l'article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d'État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d'information pour une nouvelle étape de la décentralisation.
La rédaction peut être améliorée en mentionnant le groupement de collectivités territoriales dès le deuxième alinéa de l'article 72.
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