Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL711 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL1247 321 )

Publié le 25 juin 2018 par : M. Clément, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Dupont.

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L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

Exposé sommaire :

Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l'élaboration et à la publication des mesures d'application de la loi. Ce délai pourrait être inscrit dans la Constitution.

L'objectif est de renforcer la contrainte sur le Gouvernement, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs en vertu duquel celui-ci exerce le pouvoir réglementaire. Si ce délai était inscrit dans la Constitution, et même sans être assorti d'une sanction, il constituerait une incitation pour le Gouvernement à procéder à la publication des mesures d'application des dispositions législatives. L'inscription de ce délai dans la Constitution vise donc à accélérer l'application de la loi par le Gouvernement.

Il faut souligner que la situation a progressé ces dernières années, les gouvernements successifs et le secrétariat général du gouvernement ayant engagé des efforts importants pour réduire les délais d'adoption des textes d'application. Ces derniers demeurent toutefois trop longs, le Sénat les ayant estimés en moyenne à neuf mois.

L'instauration d'un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l'accélération de l'application des lois par le Gouvernement.

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