Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Texte n° 936
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 19 juin 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 936 de la Les Républicains relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Publicités pour les véhicules motorisés
« Art. L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, et en cohérence avec nos engagements de campagne présidentielle concernant la sécurité routière (https://www.preventionroutiere.asso.fr/wp-content/uploads/2017/04/R%C3%A9ponse_JeanLuc-MELENCHON.pdf ethttp://www.motomag.com/La-France-insoumise-J-L-Melenchon-une-mission-de-service-public.html#.WxeaH0iFOM8) nous proposons d'encadrer les publicités commerciales en leur interdisant de mettre en avant la vitesse comme valeur positive.
La vitesse reste la première cause de mortalité sur les routes, tel que le rappelle notamment les dernières données statistiques exhaustives disponibles relatives à la sécurité routière (plus de 26% des accidents mortelshttps://www.preventionroutiere.asso.fr/2016/04/22/statistiques-daccidents/ ;http://www.securite-routiere.gouv.fr/content/download/37019/353684/version/2/file/DDT+-+2016+V2.xls).
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