Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire :
Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d'une extrême gravité.
La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C'est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.
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