Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 211 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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